Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.renovationettravaux.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : BR LEAD – SASU Société par actions simplifiée à associé unique au numéro de SIRET 88143029200014 – 19, rue de Metz, Appartement 1, 80000 Amiens
Responsable de publication : Benoît REVOL – contact@br-lead.fr
Hébergeur : OVH – 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix

Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Définitions

• Les termes « BR LEAD» ou « Fournisseur » désignent la société BR LEAD, société à responsabilité limitée au capital de 190 058,00 euros, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 881430292, dont le siège social est sis 19 Rue De Metz 80000 Amiens, société éditrice du site www.renovationettravaux.fr.
• Le terme « Site » désigne le site internet www.renovationettravaux.fr sur lequel l’Utilisateur effectue des Demandes de devis destinées à la réalisation d’un projet de travaux.
• Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui consulte le site notamment aux fins d’obtenir des renseignements.
• Le terme « Particulier » désigne toute personne physique ou morale utilisant, à titre non professionnel, le Service de Demande de devis proposé par la Société BR LEAD sur le Site www.renovationettravaux.fr afin d’obtenir un ou plusieurs devis gratuits en vue de la réalisation de travaux.
• Les termes « Professionnel du BTP» ou « Artisan » désignent toute personne physique ou morale intervenant dans le secteur du bâtiment et souhaitant consulter les Demandes de devis récoltées par le Site pour offrir ses services et obtenir des chantiers.
• Le terme « Services » désigne l’ensemble des services proposés par la Société BR LEAD sur le site www.renovationettravaux.fr (Blog, mise en relation entre un ou plusieurs Artisans et un Particulier…).
• Le terme « Demande de devis » désigne le Service par lequel un Particulier sollicite, par le biais d’un formulaire fourni par le Site, l’obtention d’un ou de plusieurs devis gratuits en vue de la réalisation de travaux.
• Le terme « Formulaire » désigne le masque de saisie par lequel le particulier précise sa Demande de chantier.
• Le terme « Partenaire » désigne l’intermédiaire entre le professionnel du bâtiment et l’utilisateur, auquel BR LEAD transfère ou peut transférer les demandes de devis faites sur ses sites.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour vocation de régir les modalités et conditions par lesquelles BR LEAD met à disposition du public le Site internet www.renovationettravaux.fr, ainsi que les conditions générales d’utilisation par tous ses Utilisateurs et en tout temps.

Les présentes Conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne, et sont opposables aux Utilisateurs jusqu’à ce que de nouvelles Conditions générales d’utilisation les remplacent.

La consultation du Site www.renovationettravaux.fr et l’utilisation des Services du Site par un Utilisateur tout comme la Demande de devis par un Particulier emporte l’acceptation sans aucune réserve des présentes Conditions générales d’utilisation et vaut renonciation expresse et non équivoque de l’Utilisateur et du Particulier à ses éventuelles propres Conditions générales d’utilisation.

Article 3 – Description générale des Services

Le Site www.renovationettravaux.fr propose différents Services, notamment un Service de Blog à destination des particuliers et des artisans, et un service de demande de devis travaux.

BR LEAD se réserve le droit de modifier, supprimer ou ajouter un Service sur son Site sans avertissement préalable ni préavis.

Les Services proposés sur le Site sont accessibles gratuitement à l’Utilisateur (Blog, Demande de devis…).

L’Utilisateur choisit librement le ou les Services gratuits auxquels il souhaite accéder.

Article 4 – Utilisation générale du Site

Le Site permet d’accéder aux Services numériques proposés par BR LEAD.

L’accès et l’utilisation du Site nécessitent d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Utilisateur, BR LEAD n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

Règles d’utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services proposés par le Site de bonne foi.

Lorsque l’Utilisateur utilise le Site, il s’engage notamment à:

• Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs,
• En particulier, ne pas mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle,
• Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site,
• Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter toute autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site,
• Avertir immédiatement BR LEAD s’il découvre une faille de sécurité dans le Site,
• Ne pas collecter, stocker ou diffuser à tout tiers les contenus du Site,
• Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre par quelque moyen que ce soit de contenu de nature publicitaire ou promotionnelle, de sollicitations commerciales, ni de petites annonces de toute nature,
• Ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers – Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre des éléments protégés par des droits d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve,
• Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers, que celui-ci soit ou non Utilisateur,
• Ne pas harceler, dénigrer ou insulter un tiers, de quelque manière que ce soit, que celui-ci soit ou non Utilisateur,
• Ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale.
• Ne pas dénigrer BR LEAD, le Site www.renovationettravaux.fr, ses publications ou Services.

Avis et commentaires des Utilisateurs

L’Utilisateur peut être en mesure de publier en ligne des avis et commentaires personnels.

Les contributions de l’Utilisateur, doivent respecter les présentes Conditions générales d’utilisation. En cas de violations de ce cadre contractuel, BR LEAD se réservera le droit de ne pas mettre en ligne ou de supprimer tout ou partie des contributions d’un Utilisateur et de lui interdire, à titre temporaire ou définitif, l’accès à cette fonctionnalité, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

L’Utilisateur est informé qu’il assume la responsabilité des contributions qu’il rend publiques en les publiant sur le Site. De ce fait, il garantit BR LEAD contre toute conséquence d’une éventuelle enquête, action ou condamnation liée à une de ses contributions.

BR LEAD pourra décider à tout moment de supprimer tout ou partie des commentaires et avis.

Article 5 – Le Service de Demande de devis

Présentation du service

L’utilisation du Service de Demande de devis pour le Particulier est facultative et gratuite.

Le Particulier peut ainsi réaliser une Demande de devis correspondant à ses besoins en remplissant un Formulaire.

Afin d’être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs Professionnels, le Particulier doit remplir le Formulaire de Demande de devis pour les travaux qu’il souhaite faire réaliser. Le Particulier est alors invité à décrire simplement son besoin.

Le Formulaire est hébergé sur le site internet leboncontact.fr, propriété de la société BR LEAD.

Les informations recueillies sont transmises aux Professionnels du réseau du Site ou aux Partenaires de BR LEAD les plus susceptibles de répondre à la demande du Particulier aux fins de lui proposer une mise en relation avec un ou plusieurs Professionnels susceptibles d’effectuer les travaux souhaités.

Le Particulier qui effectue une Demande de devis accepte donc que des informations personnelles puissent être transmises de quelque manière que ce soit à un autre professionnel de l’intermédiation, Partenaire de BR LEAD, afin qu’il puisse recevoir un devis correspondant à ses attentes.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont précisées dans Charte des Données personnelles, dont le lien est : https://www.renovationettravaux.fr/politique-de-confidentialite/

Conditions d’utilisation du Service de Demande de devis par le Particulier

Une Demande de devis constitue une invitation à entrer en pourparlers.

Si elle n’emporte aucune obligation de contracter pour le Particulier, toute Demande de devis injustifiée ou abusive peut constituer un dommage.

Le Particulier qui effectue une Demande de devis déclare et garantit à BR LEAD :

• Qu’il a la capacité et tous pouvoirs pour agir et que rien dans sa situation juridique ne lui interdit de conclure un contrat,
• Qu’il n’est ni sous tutelle ni sous curatelle,
• Qu’il n’est pas admis au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.

La Demande de devis et la mise en relation ne seront utilisées qu’à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.

Le Particulier s’engage à indiquer des informations exactes dans sa Demande de devis et à informer le Site dès qu’il n’a plus besoin d’être mis en relation avec un Professionnel.

Le Particulier s’engage à informer le Site de toute modification portant sur la Demande de devis effectuée.

Dans le cas où la mise en relation avec l’Artisan n’est pas automatique et nécessite une validation de sa part, le Particulier s’engage à vérifier ses mails à compter du dépôt du Formulaire sur le Site et notamment de vérifier dans l’onglet « spams » de sa boite mail.

Le cas échéant, BR LEAD ne saurait être tenue responsable du défaut de validation par le Particulier des propositions de mises en relation avec des Professionnels que ce dernier aurait omises ou refusées de valider.

Toute utilisation abusive du Service de Demande de devis et plus généralement du Site sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.

Sont par exemple considérées comme abusives les Demandes de devis fantaisistes, contenant des informations erronées, incompatibles avec la législation en vigueur ou contraires aux bonnes mœurs, portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

Toute Demande de devis non confirmée, jugée incomplète, trop approximative, ou contenant des informations fausses ou incohérentes pourra être supprimée sans avis préalable par le Site.

Article 6 – Coût des Services

L’accès au Site par l’Utilisateur et les Services de Demande de devis effectuée par un Particulier sont entièrement gratuits.

BR LEAD ne prélève aucune commission sur le montant des prestations qui pourront être réalisées par les Professionnels du bâtiment.

Article 7 – Engagement et responsabilité de la société

Engagement de la gratuité du Service de Demande de devis pour le Particulier

La société BR LEAD s’engage à proposer son Service de Demande de devis gratuitement aux Particuliers et à ne pas percevoir de commission sur le montant des éventuels travaux facturés à la suite de la mise en relation.

La société BR LEAD s’engage à transmettre les Demandes de devis aux Professionnels de son réseau ou à ses Partenaires.

Les Professionnels du réseau du site www.renovationettravaux.fr doivent proposer un Devis gratuit et sans engagement.

Les Particuliers sont informés qu’ils ne doivent payer aucune prestation avant la signature du devis choisi sauf autre accord contraire express ratifié entre les parties et dont la société BR LEAD ne saurait être tenue responsable.

Obligation de moyen sur la mise en relation

La société BR LEAD n’intervient qu’en qualité de « passerelle » entre les Particuliers et les Professionnels du BTP.

La société BR LEAD s’engage à faire tout son possible pour réaliser une mise en relation et obtenir une réponse à la Demande de devis effectuée par le Particulier. Pour autant il ne saurait s’agir que d’une obligation de moyen. La société BR LEAD ne garantit nullement l’obtention d’un devis au Particulier. Il est possible qu’aucun Professionnel ne soit disponible.

En aucun cas, BR LEAD ne pourra être tenue pour responsable des éventuels désagréments ou dommages occasionnés par le fait qu’aucun professionnel n’ait été trouvé pour répondre à une demande de devis.

De la même manière, BR LEAD ne saurait être tenue responsable si les devis communiqués n’obtiennent pas la satisfaction du Particulier.

Indépendance totale entre la société BR LEAD et les Professionnels du réseau :

Il n’existe aucun lien de subordination entre les Professionnels du réseau et la société BR LEAD.

BR LEAD n’a aucun pouvoir de direction à l’égard des Professionnels, tant dans l’émission du devis que dans la conduite des travaux éventuels.

BR LEAD s’efforcera de communiquer des informations à jour et vérifiées au Particulier, mais ne pourra pas être tenue responsable en cas d’erreur, d’omission ou de diffusion de fausses informations de la part du Professionnel.

Il revient à chaque Particulier de vérifier la réalité et le sérieux de son interlocuteur ainsi que l’adéquation entre les compétences du Professionnel et son besoin de travaux.

Il est de la seule responsabilité du Particulier de vérifier les références, les assurances et les compétences des Professionnels avec lesquels ils décident de travailler.

L’intervention de BR LEAD cesse à compter de la mise en relation.

Exclusion de responsabilité :

BR LEAD décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation.

Il est de la seule responsabilité du Particulier de vérifier les références, les assurances et les compétences des Professionnels.

Le Particulier devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer un Devis et de verser au Professionnel un premier acompte.

BR LEAD ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le Professionnel choisi par le Particulier.

L’entreprise BR LEAD ne saurait notamment être tenue responsable :

• De la signature effective ou non d’un contrat entre le Particulier et le Professionnel,
• De la fraude dans les communications effectuées par le Professionnel,
• De l’ouverture d’une procédure collective du Professionnel,
• Du défaut d’assurance du Professionnel,
• De la qualité des travaux effectués par le Professionnel et du respect des normes applicables par ce dernier,

À titre particulier,BR LEAD précise que le label RGE n’est pas obligatoire pour intégrer le réseau de ses partenaires.

Le Particulier est donc expressément averti que la responsabilité de BR LEAD ne saurait être en aucun cas mise en jeu si le Particulier ne procédait pas aux vérifications nécessaires correspondantes à son projet et signait un Devis avec un Professionnel non labellisé RGE dans le cas de travaux de rénovation éligibles aux aides d’État.

Article 8 – Newsletter et informations commerciales

L’Utilisateur est informé qu’en cas d’acceptation, il pourra recevoir des newsletters et des offres commerciales de la part de BR LEAD.

Afin de ne plus recevoir ces offres, l’utilisateur pourra, à tout moment, procéder à une désinscription de ces dernières. La désinscription est proposée en fin de chaque envoi, ou en faisant parvenir une demande de désinscription par e-mail à contact@renovationettravaux.fr

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont précisées dans Charte des Données personnelles, dont le lien est : www.renovationettravaux.fr/politique-de-confidentialite/

Article 9 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, la société BR LEAD utilise, traite et divulgue des informations relatives à l’Utilisateur et au Particulier. Cela comprenant notamment des informations personnelles que l’Utilisateur et/ou le Particulier ont partagé lors de leur utilisation du Site et notamment lors de la Demande de devis.

Ces informations sont destinées à BR LEAD, société éditrice du site renovationettravaux.fr et à ses Partenaires afin de répondre au mieux à la Demande de devis.

L’Utilisateur accepte donc que ses informations puissent être transmises à un autre professionnel de l’intermédiation afin qu’il puisse recevoir un devis correspondant à ses attentes.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont précisées dans Charte des Données personnelles, dont le lien est : https://www.renovationettravaux.fr/politique-de-confidentialite/

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation emporte accord sur la Charte des Données Personnelles dont elle constitue une annexe.

Article 10 – Médiation

Si l’Utilisateur, non-commerçant, n’est pas satisfait du service, il est invité à contacter immédiatement le service client de BR LEAD à l’adresse suivante : contact@br-lead.fr

S’il est en désaccord avec la réponse apportée par BR LEAD ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, le destinataire non-commerçant peut adresser une réclamation écrite au service de médiation de la consommation AME, par voie électronique : www.mediationconso-ame.com/ ou par courrier adressé à l’adresse suivante :

Médiation de la consommation AME,

11 Place Dauphine,

75001 Paris.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

Article 11 – Compétence

Si l’Utilisateur est une société commerciale ou dispose de la qualité de commerçant, il est expressément prévu la compétence du Tribunal de commerce d’Amiens en cas de litige portant sur le présent contrat et les accords qui en découlent, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites.