Quelle garantie pour un ravalement de façade ?

par | Publié le 09/03/2022

Il existe plusieurs types de garanties pour des travaux de ravalement de façade. Ce guide apporte des précisions sur les caractéristiques de ces garanties et de leur validité.
Garantie d'un ravalement de façade

La garantie fait partie des éléments importants à considérer quand il faut réaliser des travaux de façades. Il en existe plusieurs et il importe de comprendre leur fonctionnement pour connaître nos droits. Quelle est l’importance d’une garantie pour un ravalement de façade et quels sont les dommages qu’elle est en mesure de couvrir ? Retrouvez dans ce guide toutes les informations essentielles sur les différents types de garanties pour un ravalement de façade.

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Les différents types de garanties pour un ravalement de façade

Avant les années 80, il fallait de longues procédures fastidieuses avant de pouvoir bénéficier d’une réparation de façade. Mais grâce à la loi Spinetta en 1979, il n’est plus nécessaire d’attendre un long délai avant d’obtenir réparation. En effet, cette loi a rendu les procédures de prise en charge de l’assureur plus vite. De surcroit, elle détermine la responsabilité de chaque partie dans la prise en charge de la façade à réparer.

Dans l’article 1792 du Code civil, il est stipulé que la personne en charge des travaux de la façade est responsable de sa tenue et de sa qualité. Par conséquent, qu’il soit architecte, entrepreneur ou un particulier, il est tenu responsable de l’état de la façade selon la loi civile. De ce fait, il revient à la charge de cette personne de prouver que le sinistre n’est pas de sa responsabilité.

Toutefois, la loi Spinetta établit un groupe de trois garanties pour la couverture des travaux de façade.

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie est valable pendant une année. Comme son nom l’indique, elle impose à l’entrepreneur de corriger les éventuels désordres qui risquent de survenir durant un délai d’un an. Ce type de garantie couvre le plus souvent les cas suivants :

  • L’apparition de fissures sur la façade,
  • Le craquèlement de la peinture,
  • Le descellement d’un gond de volet,
  • Les écoulements légers.

En général, la garantie de parfait achèvement concerne les petits travaux. Par conséquent, si vous rencontrez des petits problèmes issus de malfaçons sur votre façade, vous avez le droit d’en parler à l’artisan. Il devra alors revenir remettre en état ces travaux non aboutis. Notez cependant que cette garantie ne concerne pas les détériorations naturelles de la façade.

La garantie de bon fonctionnement ou biennale

La garantie de bon fonctionnement concerne surtout les revêtements décoratifs. Dans d’autres termes, il s’agit des éléments de la façade qui peuvent être dissociés du bâtiment comme :

  • Les lasures,
  • Les hydrofuges,
  • Les peintures,
  • Les revêtements semi-épais ou les revêtements plastiques épais.

Cette garantie est valable pendant 2 ans à compter de la réception des travaux. Par conséquent, à titre d’exemple, si vous faites peindre votre façade, vous profitez de deux ans de garanties sur celle-ci. Cela comprend l’absence de cloquage, l’écaillage ou encore le décollement de la peinture.

La garantie décennale

Il s’agit de la garantie la plus populaire pour les travaux de rénovation de façade. La garantie décennale est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne en particulier les revêtements d’imperméabilisation, c’est-à-dire les problèmes de pénétrations d’eau dans la construction. En général, voici les problèmes de la façade qui sont couverts par la garantie décennale :

  • Les infiltrations d’eau,
  • Les problèmes d’isolation thermique non conforme,
  • Les dégâts des eaux liés à un problème de canalisations.

Cela dit, si le particulier remarque que pendant ces dix ans, il existe des dommages liés à l’intervention de l’artisan, il peut le signaler auprès de son assurance. Sinon, il a également le droit de le faire savoir au professionnel qu’il a sollicité pour les travaux. Cela dit, cette garantie est indispensable dans le cadre d’un projet de ravalement d’une devanture d’un bâtiment.

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L’obligation de l’assurance décennale

Les professionnels ou artisans en travaux de façade sont dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale. C’est de cette manière qu’ils peuvent assurer les réparations d’éventuels dommages liés à des travaux de façade. En moyenne, il faut compter près de 600 euros par an le prix d’une assurance décennale. Toutefois, le véritable coût de la garantie dépend de nombreux paramètres :

  • Le statut du professionnel,
  • Le nombre de personnels de l’entreprise,
  • Le chiffre d’affaires de l’entreprise,
  • Le montant des travaux couverts,
  • Le niveau de compétence et d’expérience du professionnel,
  • Le type de garantie choisie.

La garantie décennale dépend aussi de l’offre d’assurance choisie. Afin de trouver la meilleure proposition, une entreprise peut recouvrir aux services d’un courtier. Celui-ci peut se charger de trouver l’offre la plus adaptée aux conditions d’un artisan ou d’une société de travaux de construction. Cela dit, il s’agit d’une aide indispensable pour dégoter l’offre d’assurances aux conditions les plus avantageuses.

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